J.O. 4 du 6 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00420
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Arrêté du 23 décembre 2003 approuvant la création d'une filiale par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
NOR : BUDB0330075A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en date du 16 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
La délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en date du 16 octobre 2003 autorisant l'établissement à créer une filiale est approuvée.Article 2
Conformément à la délibération susvisée, l'établissement public est autorisé à se porter garant, dans la limite de 20 000 EUR et pour une durée maximum de deux ans, auprès des établissements financiers qui accorderont un prêt bancaire nécessaire au lancement de l'activité de la filiale.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli